Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1. Sauf convention contraire expresse acceptée par écrit, les présentes conditions sont seules applicables à tous nos contrats et engagements. Il en ira de même au cas où les conditions du client affirmeraient leur propre primauté.

1.2. Breedewee Web Agency SCA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera publiée préalablement sur notre site web www.breedewee-webagency.lu.

2. Offres et commandes

2.1. Nos offres sont sans engagement de notre part. Les commandes doivent nous être remises par écrit et ne deviennent définitives qu'après acceptation formelle de notre part.

3. Livraison et délais

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans aucun engagement de notre part. Nous déclinons tout paiement de pénalité pour retard dans la fourniture. Le client ne pourra pas invoquer le retard éventuel pour annuler sa commande. Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Nos prix indiqués sont les prix nets et hors TVA. Toute commande non entièrement exécutée pour quelque raison que ce soit à la date d'une modification de prix, sera facturée pour le solde au prix modifié.

4.2. Nos factures sont payables, net, dans les 15 jours à compter de la date de la facture. Toute facture non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 15 % l'an. En outre, sans préjudice de ce qui précède, le simple fait du non-paiement d'une facture à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de dommages et intérêts forfaitaires d'une somme égale à 20 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

4.3. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance ou d'une mensualité en cas de paiements échelonnés, rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes dues et nous autorise à suspendre toute fourniture, outre de considérer le contrat comme résolu de plein droit.

4.4. Nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur une garantie, agréée par nous, de la bonne exécution des engagements du client.

4.5. Les produits vendus et droits d’utilisation restent notre propriété exclusive jusqu'à paiement complet du prix, des intérêts de retard éventuels et de tous les frais supplémentaires. Il est interdit à l'acheteur soit de vendre, soit de donner en gage à un tiers, le produit vendu et en tout cas d'en disposer de quelque manière que ce soit, avant d'en avoir payé intégralement le prix de vente. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l'instant de la livraison.

5. Garanties et responsabilités

5.1. Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions du produit faisant objet de la vente. Nous garantissons le fonctionnement du produit conformément aux spécifications s'y rapportant. Notre garantie n'est en aucun cas applicable en cas d'utilisation incorrecte ou inadaptée, en cas d'erreurs des utilisateurs, manque d'entretien, ou intervention d'un tiers sur le produit vendu.

Notre responsabilité est limitée à notre choix au remplacement dans les meilleurs délais ou à la réparation du produit problématique, à l'exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit, dommage direct ou indirect, pouvant subvenir aux personnes ou aux biens à la suite de l'utilisation du produit. Pour être recevables, les réclamations pour défaut apparent ou de non-conformité doivent nous être signalées par écrit dans les 8 jours de la livraison du produit. Toute réclamation pour vice caché doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours de la survenance du défaut et sa prise en considération est subordonnée à l'absence de tout retard de paiement dans le chef du client.

5.2. Nous garantissons notre produit dans les limites et suivant les conditions précisées dans notre offre. A défaut de spécifications dans l'offre, notre garantie est en tout état de cause limitée à six mois à dater de la livraison. Le client est seul responsable d'effectuer les tests nécessaires et d'apprécier le caractère opérationnel du service ou logiciel.

6. Droits de propriété

6.1. Tous les droits d'auteur et les protections industrielles et commerciales actuels et futurs sur les produits cédés au client, ainsi que sur les documents d'information et de spécification donnés dans le cadre d'un contrat restent notre propriété intellectuelle. Ils doivent être traités de manière confidentielle par l'acheteur et ne peuvent être ni révélés ni cédés à un tiers sans notre accord écrit préalable et l'acheteur ne pourra en prendre copie, sous peine d'une indemnité au moins égale à dix fois le prix de vente.

6.2. Lorsque pour la réalisation de sa commande le client soumet ou remet à notre société des idées, des esquisses, des films ou photographies ou enregistrements ou autre matériel, il sera seul responsable et doit seul s’être assuré soit du droit de propriété soit du droit d’utilisation des droits intellectuels, droits d’auteurs, droits de marques, brevets, dessins et modèles relatifs à ce matériel. À ce sujet il donne décharge pleine et entière à notre société.

6.3. Nos créations graphiques (projets, compositions typographiques, cliqués, maquettes, croquis, photos, films, animations ou autres), logiciels, bases de données, outils de gestion, ou autres composants fonctionnels, restent la propriété pleine et entière de notre société, tant matérielle qu’intellectuelle. Le client ne peut jamais exiger la remise des derniers. Nous cédons le droit de reproduction ou d'utilisation uniquement pour le nombre d’exemplaires et/ou la destination spécifiée lors de la commande, voire uniquement pour la durée contractuellement spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute reproduction et/ou utilisation dépassant les dispositions prévues par la commande. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation. La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit.

7. Copyrights et mentions commerciales

7.1. Notre société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation: Breedewee Web Agency », éventuellement assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site de notre société. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

7.2. Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre notre société et la société cliente, nous nous réservons le droit de mentionner et de présenter notre réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de nos démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

8. Contrats

8.1. Notre société pourra invoquer contre le client la résolution de plein droit du ou des contrats ou commandes en cours, sans formalité judiciaire aucune et sans mise en demeure préalable, (1) en cas de non-paiement d’une des sommes lui redues, (2) si le client ne respecte Breedewee Web Agency SCA - 9, rue large, L-1917, Luxembourg — Tel.: +352 / 26677193 - contact@breedewee-webagency.lu - www.breedewee-webagency.lu - B 220732 – TVA LU 305 640 14 – pas les conditions générales ou particulières, (3) si le client est soumis à une quelconque procédure collective ou en faillite, ou si l'entièreté ou une partie de ses biens fait l'objet d'une saisie, s'il entre en liquidation, ou de façon générale, en cas de cessation de paiement.

8.2. En cas d'annulation d'une commande en cours d'exécution par le client, nous avons le droit d'exiger une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à 25 % de la commande totale et en outre une indemnité de 25 % du prix à titre d'indemnité de dédit.

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